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24-06-2019 par L'Express de Madagascar

Les fautes de gestion relatives aux marchés publics et aux marchés fictifs sont désormais sanctionnées d’une amende plus sévère.


Copyright Image : L'Express de Madagascar


Les amendes s’annoncent plus lourdes. Celles-ci atteignent trente milliards ariary (30 000 000 000 ariary). Les ordonnateurs secondaires et assimilés qui commettent des fautes de gestion notamment celles relatives aux marchés fictifs et aux marchés publics sont désormais passibles d’une plus importante sanction. L’ancienne fourchette de trois millions d’ariary (3 000 000 ariary), à trente millions d’ariary (30 000 000 ariary) est jugée loin d’être dissuasive à plusieurs égards et a fait ainsi l’objet d’une récente révision. La Loi de finances rectificative (LFR) 2019 stipule ainsi dans son article 2 de la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF), des modifications.

« Les fonctionnaires, magistrats, militaires ou agents civils de l’État et de ses démembrements, les élus ainsi que les agents des provinces autonomes, des régions et des communes, les responsables des organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique, de la comptabilité matière ou bénéficiant de concours financiers publics ou de finances privées destinées à des fins d’intérêt public qui, chargés de l’exécution de recettes et de dépenses de la collectivité ou de l’organisme concerné, commettant l’une des fautes de gestion énumérées dans la présente loi, sont pas­sible, de paiement d’une amende de trois cent mille ariary à trente milliards ariary (300.000ar à
30 000 000 000Ar)» .
Le CDBF étant un organisme de contrôle des finances publiques institué par la Primature et qui a un rôle de police judiciaire, entend améliorer la gestion des deniers publics et du patrimoine de l’État.

68% des fautes de gestion concernent surtout les marchés publics. Le montant des marchés fictifs a atteint 1157 milliards d’ariary (mille cent cinquante-sept milliards d’ariary) en 2017. 78% des infractions budgétaires  sont commises par l’administration centrale, 22% par les établissements publics et 2% par les collectivités territoriales décentralisées.

Le CDBF rappelle que les fautes de gestion budgétaire touchent, les dépenses non autorisées, les engagements sans visa du Contrôle financier, des engagements sans avoir la qualité d’ordonnateurs, les engagements avant la mise en place règlementaire  des crédits, les dépassements de crédits, les fausses certifications de service fait ou de situations de crédits. Les fautes sur la gestion des marchés publics concernent les violations des règles de passation de marchés publics, les conclusions des marchés à prix abusifs, les surfacturations ou fausses facturations, le conflit d’intérêt, le favoritisme ou encore le clientélisme. Les ordonnateurs de crédit et assimilés, les comptables, les maires, les régisseurs, les personnes responsables des marchés publics (PRMP), les gestionnaires d’activités (GAC) sont justifiables devant le CDBF.