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14-08-2019 par L'Express de Madagascar

Le gouvernement a émis des observations sur la proposition de loi modifiant la loi sur l’opposition. Les propositions qu’il suggère réduisent encore plus l’envergure du chef de l’opposition.


Copyright Image : L'Express de Madagascar


Figurant. A l’allure où vont les choses, le chef de l’opposition pourrait n’être relégué qu’à un simple rôle de représentation. Alors que la proposition de loi modifiant la loi sur le statut de l’opposition datant de 2011, le réduit à un rôle d’opposition parlementaire, les amendements suggérés par le gouvernement dans ses observations réduisent un peu plus son envergure et les marges de manœuvre de l’opposition.
Comme l’autorise la Constitution, le gouvernement a émis des observations sur la proposition de loi à l’initiative du député Brunel Razafitsiandraofa, vice-président de l’Assemblée nationale. Des remarques formulées sous forme d’amendement aux nouveautés prévues dans ce qui pourrait devenir « la loi Brunel », telle qu’il est déjà appelé dans les débats au sein des chaumières politiques.

Une des suggestions du gouvernement, concerne l’article 16. La proposition de loi de l’élu d’Ikongo garde le droit pour le chef de l’opposition d’avoir « une couverture médiatique des manifestations liées à l’accomplissement de sa mission ». Le gouvernement suggère toutefois de changer la formulation de cette phrase en « droit à l’accès aux médias publics (…) ». La manière dont sera mis en application ce droit pourrait, toutefois, nécessité plus de précision.

S’agissant des éventuelles précisions à faire, la proposition de loi en instance à la Chambre basse prévoit que « des textes réglementaires fixeront, en tant que besoin, les modalités d’application de la présente loi. Ces textes doivent être publiés dans les trente jours qui suivent la promulgation de la présente loi ». Dans ses observations, le gouvernement supprime, toutefois, la précision concernant le délai de publication des actes réglementaires.

L’initiative parlementaire refuse, par ailleurs, au chef de l’opposition le droit de répliquer aux messages ou interventions médiatisées du Président de la République. Un droit que lui confère le texte de 2011, pourtant. La proposition de modification inscrit, néanmoins, dans ses prérogatives, celle de « rendre compte de ses activités auprès des groupes parlementaires et des députés de l’opposition, des partis politiques de l’opposition et auprès des citoyens ».

Cette prérogative est inscrite au troisième alinéa de l’article 20 nouveau, de la proposition de loi. Elle est, cependant, supprimée dans les observations gouvernementales, tout comme le droit pour le chef de l’opposition de proposition la nomination de membres au sein de certains organes constitutionnels. Au regard de la proposition de loi et des remarques du gouvernement, le chef de l’opposition ne pourra s’illustrer seront durant les séances de questions au gouvernement à Tsimbazaza.

La loi de 2011 prévoit, néanmoins, deux débats démocratiques entre lui et le Premier ministre, chaque 3e vendredi de janvier et premier vendredi de juillet. Il y a, également, les débats périodiques organisés avec les membres du gouvernement. Ces débats seront retransmis sur les médias nationaux. Si la Constitution veut que le chef de l’opposition a droit à un poste de vice-président de l’Assemblée nationale, le gouvernement, dans ses observations, supprime, aussi, le point qui concerne pour lui d’avoir ce rang protocolaire durant les événements officiels.

Le gouvernement suggère ainsi, que l’article 17 qui prévoit les avantages matériels et protocolaires se rapportant à la fonction de chef de l’opposition, soit, également, supprimé. A la lecture de ses remarques, il semble que le gouvernement souhaite que s’il y a plusieurs groupes parlementaires d’opposition, et que faute de consensus entre eux sur la désignation du chef de l’opposition, ils procèdent à « l’élection », de celui qui sera leur chef officiel.

Des députés du groupe « Tiako i Madagasikara » (TIM), ont plaidé pour l’inconstitutionnalité des modifications voulues au statut de l’opposition. La Constitution dispose qu’« après chaque élection législative, les groupes politiques d’opposition, désignent un chef de l’opposition. A défaut d’accord, le chef du groupe politique d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l’opposition officiel ».