| Les
lois et décrets qui régissent les activités
industrielles et commerciales
Charte de l'environnement
Réf :Loi n° 90-033 et Décret n° 95-377
sur la MECIE
La Politique Nationale de l'Environnement à Madagascar
préconise une étude d'impact environnementale
préalable pour des projets spécifiques et la
Mise en Comptabilité des Investissements (M.E.C.I.E.)
Le Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 fixe
les règles et procédures à suivre en
vue de la MECIE. Il précise la nature, les attributions
respectives et le degré d'autorité des institutions
ou organismes habilités à cet effet.
Réglementation des Importations
Réf : Décret n° 92-424 du 03/04/92
- Importation libre des biens et produits, ne nécessitant
pas d'autorisation préalable ni de licence d'importation.
Décret n° 94-134 du 22/02/94
Interdiction de l'importation sans cesse de devise Référence
:
Arrêté n° 3537/95
Système de contrôle et d'inspection obligatoire
pour les marchandises de plus de 1 000 $ US de valeur FOB
(Bureau VERITAS/BIVAC)
Domiciliation bancaire est obligatoire
Réglementation des exportations
Réf : Ordonnance : n°88-015 du 01/09/88
En général l'exportation de biens et services
est libre. Toutefois, des restrictions législatives
et réglementaires sur les exportations existent notamment
afin de sauvegarder le patrimoine national. L'interdiction
peut aussi toucher les produits qui font l'objet d'une convention
internationale appliquées à Madagascar.
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