logo Moov
           Nocomment
Guide pratique pour la création d'une entreprise S.A ou S.A.R.L

La mise en place du guichet unique ou GUIDE sis à Ampefiloha( Immeuble ARO, Escalier A) permet aux opérateurs et investisseurs de créer une entreprise S.A ou S.A.R.L ou franche, en seulement trois (3) jours.

Première étape : remplir les formulaires disponibles à l'accueil du GUIDE dont :
- Déclarations d'existence en cinq (5) exemplaires
- Une quittance après paiement d'une Déclaration de Taxe Professionnelle avec trois (3) photocopies de l'originale
- Trois (3) exemplaires du Fiche B1 ou B1 bis (s'il y a co-gérance)
- Une (1) attestation de filiation, pour un gérant ou un co-gérant étranger
- Une (1) attestation de non condamnation pour le gérant et le co-gérant
- Deux (2) Fiches d'investissements de capitaux
- Une (1) Fiche d'identification fiscale

Les dossiers suivants sont à fournir et à déposer au guichet unique, dans les meilleurs délais :
- Carte d'identité du ou des gérants ou copie de passeport avec visa transformable si le gérant ou le co-gérant est un étranger, en trois (3) exemplaires
- Certificat de résidence du ou des gérants, en deux (2) exemplaires
- Deux enveloppes timbrées à Ar 300 si le gérant est né en province
- Jouissance de local: contrat de bail commercial ou contrat de domiciliation ou lettre d'occupation gratuite (à légaliser)
- Pièces justificatives : copie du titre de propriété ou certificat de situation juridique (moins de trois (3) mois ou un acte de vente définitif enregistré au nombre de cinq (5)

Les coûts occasionnés à cet effet sont déjà prescrits au sein du GUIDE :
- L'enregistrement des statuts avec des timbres fiscaux de Ar 100 par page (plus des timbres fiscaux à Ar 200 si la dernière page est impaire), d'un montant de 1% du capital jusqu'à Ar 10 millions / 0,5% de Ar 10 à 10 millions / 0,1% pour les montants supérieurs à Ar 100 millions.
- Enregistrement de bail commercial s'élevant à 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail
- Immatriculation au Registre de Commerce ou RCS, avec deux (2) timbres fiscaux à Ar 200, d'un montant de Ar 16.700
- Immatriculation statistique s'élevant à Ar 20.000

A la fin, après trois (3) jours de consultation de dossier (10 jours maximum), toutefois complètes, les documents ci-dessous vous seront délivrés :
- Statut enregistré avec numéro de dossier fiscal
- Quittance de paiement de la patente
- Reçu RCS avec numéro RCS
- Carte statistique et numéro statistique
- Attestation d'immatriculation fiscale ou NIF
- Carte Professionnelle
- Extrait du registre de commerce
Les institutions qui interviennent dans les activités économiques

Office du Guichet Unique (OGU)
Réf: Décret n° 92-994 du 02/12/92
C'est l'organisme qui accueille les investisseurs, les informe sur l'environnement économique à Madagascar, surtout les formalités de créations d'entreprise. Il reçoit et instruit les dossiers de demande d'agrément au titre du régime d'exception (régime de zone franche). Le Guichet Unique notifie l'acte d'agrément et assure le suivi des entreprises agréées.

Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (CCIA)
Réf: Décret n° 93-021 du 04/05/93
Elles sont essentiellement une source d'information pour les opérateurs économiques. Elles peuvent fournir des données, quantitatives et qualitatives, utiles à la réalisation d'un projet. Ces informations concernent les différents secteurs de l'économie.

Office Malgache de la propriété Industrielle (OMAPI)
Réf: Décret n° 94-257 du 19/04/94
L'OMAPI est un établissement public à caractère administratif chargé de gérer la propriété industrielle. Madagascar fait partie de l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI).

Conseil National de l'Industrie (CNI)
Réf: Décret n° 94-792 du 06/12/94
Le CNI a été mis en place pour permettre une réflexion et une concertation permanente entre le secteur industriel privé et l'Administration. Il a pour mission de promouvoir le secteur industriel.

Les lois et décrets qui régissent les activités industrielles et commerciales

Charte de l'environnement
Réf :Loi n° 90-033 et Décret n° 95-377 sur la MECIE
La Politique Nationale de l'Environnement à Madagascar préconise une étude d'impact environnementale préalable pour des projets spécifiques et la Mise en Comptabilité des Investissements (M.E.C.I.E.)

Le Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 fixe les règles et procédures à suivre en vue de la MECIE. Il précise la nature, les attributions respectives et le degré d'autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet.

Réglementation des Importations
Réf : Décret n° 92-424 du 03/04/92
- Importation libre des biens et produits, ne nécessitant pas d'autorisation préalable ni de licence d'importation.

Décret n° 94-134 du 22/02/94
Interdiction de l'importation sans cesse de devise Référence :

Arrêté n° 3537/95
Système de contrôle et d'inspection obligatoire pour les marchandises de plus de 1 000 $ US de valeur FOB (Bureau VERITAS/BIVAC) Domiciliation bancaire est obligatoire
Réglementation des exportations

Réf : Ordonnance : n°88-015 du 01/09/88
En général l'exportation de biens et services est libre. Toutefois, des restrictions législatives et réglementaires sur les exportations existent notamment afin de sauvegarder le patrimoine national. L'interdiction peut aussi toucher les produits qui font l'objet d'une convention internationale appliquées à Madagascar.

Cartes de crédit admises à Madagascar

Carte Bleu Visa Master Card
American Expres Diner's Club
Euro Card Visa International
Euro Chèque
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Tourisme
Autres sites du groupe : www.telma.mg | www.mvola.mg