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22-01-2021 par L'Express de Madagascar

Les modifications du règlement intérieur du Sénat obtiennent le feu vert de la HCC. La Cour émet, toutefois, des réserves sur l’effectif des collaborateurs de sénateurs et des membres du bureau permanent.



Un bémol. Les dispositions de l’arrêté modifiant et complétant le règlement intérieur du Sénat sont déclarées conformes à la Cons­titution par la Haute cour constitutionnelle (HCC). L’institution sise à Ambohi­dahy émet, cependant, des réserves sur l’effectif des collaborateurs des membres du bureau permanent de la Chambre haute et de chaque sénateur.
La HCC soutient que la question sur l’effectif des collaborateurs des mem­bres du Sénat, doit faire l’objet d’une concertation avec l’Exécutif. Dans sa décision publiée, hier, la Cour d’Ambohidahy rappelle une autre décision qui date de 2016, dans laquelle elle souligne le respect du principe de l’autonomie d’organisation des Assemblées parlementaires. Elle indique qu’elle ne peut effectuer qu’un contrôle de légalité du règlement intérieur des Chambres parlementaires, ce qui exclut tout contrôle d’opportunité.
Au regard de la teneur des réserves émises par la Cour constitutionnelle, pourtant, l’effectif des collaborateurs des membres du Sénat, prévu notamment, aux articles 16, 18 et 19 du nouveau règlement intérieur, met dans l’embarras. Selon le texte, le président de la Chambre haute dispose d’un cabinet composé d’un directeur de cabinet, quatre attachés de cabinet, six conseillers spéciaux permanents, quatorze conseillers techniques permanents, des conseillers techniques bénévoles, deux attachés de presse, un aide de camp, des assistants permanents, deux jurisconsultes, un secrétaire particulier.
Le nouveau règlement intérieur du Sénat ajoute que, chaque vice-président dispose d’un cabinet de dix assistants parlementaires permanents (…). Le dernier alinéa de l’article 19 du texte prévoit, par ailleurs, que chaque sénateur dispose de dix assistants parlementaires permanents et de trois conseillers techniques permanents (…).
<strong>Bonne gouvernance </strong>
Dans sa décision d’hier, la HCC rappelle que la réduction de l’effectif des sénateurs, a été justifiée par un souci d’austérité et de préservation des deniers publics. La Cour met, du reste, en avant les termes du préambule de la Constitution, qui soulignent que parmi les conditions du développement durable et intégré, il y a la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique.
La Cour constitutionnelle parle de la responsabilisation des détenteurs du pouvoir, comme une des exigences, du développement durable. Ce principe implique la préoccupation que tous les responsables des institutions de l’État doivent avoir à l’endroit de la gestion des deniers publics. La HCC ajoute ainsi que, certes, les Assemblées parlementaires, en se fondant sur le principe de la séparation des pouvoirs, sont dotées d’un pouvoir autonome d’organisation matérialisé et formalisé par le règlement intérieur qu’elles adoptent souverainement, mais que celui-ci doit être conforme aux dispositions de la Constitution.
Dans l’un de ses considérants, l’institution d’Ambo­hidahy assène alors, qu’en vertu des principes de bonne gouvernance et de responsabilisation des dépositaires de pouvoir, la Cour de céans estime que le nombre de collaborateurs des membres du bureau permanent et celui des sénateurs devraient tenir compte de la situation actuelle des capacités budgétaires de l’État. Contacté à ce sujet, mercre­di, Herimanana Razafi­mahefa, président de la Cham­bre haute, a assuré que le souci d’user avec parcimonie des deniers publics prime.
Une autre source soutient que ce nombre est sensiblement, réduit par rapport à celui des sénateurs durant la précédente législature. Que ces collaborateurs sont nécessaires aux membres du Sénat pour assurer un mail­lage de toutes les Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Une partie de l’opinion publique juge excessif, cependant, le nombre d’assistants, de conseillers et au­tres collaborateurs voulus par les membres du Sénat et de son bureau permanent. Surtout que comme le rappelle la HCC, l’austérité est le principal argument martelé pour motiver la réduction du nombre des sénateurs au strict minimum.