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14-10-2021 par Midi Madagasikara

Le KMF/CNOE-Education des citoyens a toujours milité pour l’instauration d’un Organisme de Gestion Électorale (O.G.E.) indépendant, neutre et impartial.


Copyright Image : © Midi Madagasikara

 

Ainsi, en cette période de renouvellement des membres de la formation permanente de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), le KMF/CNOE-Éducation des citoyens tient à rappeler aux parties prenantes les dispositions juridiques régissant l’élection des membres de la CENI, principalement pour l’élection des deux personnalités issues des organisations de la société civile légalement constituées œuvrant dans le domaine de l’observation des élections.

 

Sur la liste des organisations de la société civile légalement constituées œuvrant dans le domaine de l’observation des élections qui ont droit à être électeur et de présenter des candidats. L’article 14 du décret 2021-867 du 01 septembre 2021, fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante dispose que : « pour l’élection des personnalités issues des organisations de la société civile, les associations ou organisations de la société civile légalement constituées, œuvrant dans le domaine de l’observation des élections et ayant effectivement participé à l’observation d’au moins deux élections nationales sont habilitées à présenter un candidat ». Pourtant, le décret susmentionné n’a pas donné une définition de ce qu’on entend par une « observation effective ». Ce serait inconcevable que la simple détention d’un agrément suffit à déterminer qu’une organisation de la société civile a effectivement fait une observation électorale, car une observation électorale digne de ce nom doit être marquée par l’obtention d’un agrément, la présence effective dans tout le processus électoral et se termine par la remise d’un rapport d’observations auprès de la Commission Électorale Nationale Indépendante dans les dix (10) jours suivant la date du scrutin. L’article 14 dudit décret de préciser qu’il s’agit des associations ou organisations de la société civile ayant « effectivement participé à l’observation d’au moins deux élections nationales ».

 

Manière effective. Cnoe a également son mot à dire sur les conditions d’éligibilité au sein de la CENI. Il s’est référé ainsi au décret 2021-867 qui se limite seulement à faire une description des associations ou organisations qui sont habilitées à présenter un candidat. C’est la loi 2015-020 relative à la Commission Électorale Nationale Indépendante qui précise les critères d’éligibilité de la personnalité proposée pour être membre de la formation permanente de la CENI. Ainsi, selon les dispositions de l’article 17 de ladite loi : « Les personnalités proposées pour être membres de la formation permanente de la Commission Électorale Nationale Indépendante doivent avoir participé de manière effective à l’observation ou à l’organisation d’au moins deux élections nationales et ayant une compétence avérée et reconnue en matière électorale et accessoirement, dans les domaines du droit, de l’administration publique, de l’éducation et de la communication.».

 

Recueillis par Dominique R.