CODE MINIER - Le Sénat émet cinq amendements
Bonne nouvelle pour les collectivités territoriales concernées. Elles pourront… si tout se passe bien, prétendre à bénéficier des ristournes qui leur sont dues sur les exploitations de gisements miniers dans leur juridiction.
Hier, lors d’une séance plénière, les sénateurs ont examiné le projet de loi n°005/2023 du 12 avril 2023 portant modification du Code minier. Mais contrairement aux députés qui avaient formulé deux amendements avant l’adoption du texte, les sénateurs en ont proposé cinq avant de passer au vote de la loi. Parmi les modifications apportées figure l'rticle 31 relatif à l’autorisation d’exploitation des ressources minières.
Cette autorisation d’exploitation des ressources minières peut être obtenue, soit par décision du ministre chargé des mines selon les recommandations du comité central dirigé par le chef de district de la zone d’exploitation et dont les membres sont nommés par le ministre des Mines, ou du Comptoir de l’or à Madagascar, selon la situation. En ce qui concerne la répartition des revenus de ces ressources minières (article 290/3), elle se présente comme suit : 10 % pour le « Fonds national de Péréquation », 90% pour la Collectivité territoriale décentralisée (CTD) dont 60% pour les communes concernées par le projet, 30% pour la Région, et 10% pour la Province. Une précision est apportée à l’article 431 nouveau qui stipule qu’en attendant la création (ou mise en place) des provinces, un décret pris en conseil des ministres déterminera la répartition des revenus. Présent à la séance et ayant participé aux échanges avant l’adoption de la loi, le ministre des Mines et des ressources stratégiques, Herindrainy Olivier Rakotomalala, s’est déclaré très satisfait des travaux effectués par les sénateurs depuis la commission jusqu’à cette séance plénière, soulignant que les améliorations apportées par les sénateurs dans ce projet de loi sont très intéressantes.
Il a ensuite déclaré qu’il fera tous les efforts pour accélérer la mise en œuvre de la loi. Enchainant dans ce même sillage, le président du Sénat, Herimanana Razafimahefa a indiqué que la mise en œuvre de cette loi redonne espoir au pays, car les collectivités décentralisées pourront bénéficier de nombreux résultats lors de son application.
