Haute Cour de Justice : Deux nouveaux chefs
La HCJ change de chefs avec l’entrée en fonction des deux nouveaux patrons de la Cour Suprême qui sont l’un et l’autre, des magistrats de premier grade expérimentés.
Après son installation en qualité de Premier Président de la Cour Suprême (PPCS) dans la matinée du 06 octobre dernier, Robertson Ranary Rakotonavalona a prêté serment l’après-midi en tant que président de la Haute Cour de Justice. Même topo pour Benjamin Alexis Rakotomandimby qui devait, tout de suite après l’audience solennelle du 19 décembre 2022 dédiée à ses nouvelles fonctions de Procureur Général près la Cour Suprême (PGCS), prêter à son tour comme patron du parquet général de la HCJ.
Actes
Les deux nouveaux chefs de Cour rejoignent les 9 autres membres de la HCJ qui est « compétente pour connaître des actes accomplis par le Président de la République, liés à l’exercice de ses fonctions, en cas de haute trahison ; violation grave ou violations répétées de la Constitution ; manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Elle est également « compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle ».
13 dossiers
Sept ans après la promulgation de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice, aucun dirigeant en place ou ancien responsable n’a été traduit devant la barre. La procédure est bloquée au niveau de l’Assemblée nationale qui est chargée de la mise en accusation dont l’adoption se fait au vote au secret et à la majorité des deux tiers membres composant la Chambre basse. En somme, il faut les votes de 101 députés pour faire passer la résolution de mise en accusation. Un quorum difficile à atteindre face à l’absentéisme dans les travées de l’Hémicycle où les élus donnent même l’impression de verser dans des manœuvres dilatoires, dans le but inavoué de contrecarrer les poursuites à l’encontre d’anciens ou actuels responsables. 13 dossiers sont bloqués depuis plusieurs mois à Tsimbazaza. Le Procureur Général près la Cour Suprême est dans l’incapacité d’aviser le président de la HCJ qui ne peut non plus saisir la Chambre d’instruction tant que la mise en accusation n’est pas adoptée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Sans compter les deux députés membres titulaires et les deux députés membres suppléants de la HCJ qui ne prennent part ni aux débats ni aux votes sur la proposition de résolution de mise en accusation. Et ce, afin de ne pas être juge et partie, quoique l’Assemblée nationale ait visiblement pris le parti de ne pas faire juger les accusés.
R.O
