HCC : 3 dossiers en instance
Loi n°2022-022 sur l’autonomie des Universités et des Établissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique.
Un « vary mangatsiaka » de quatre mois et demi à Ambohidahy où son arrivée remonte au 26 décembre 2022. Le second dossier en instance concerne la requête du Parti Social Démocrate aux fins d’inconstitutionnalité des articles 8 et 19 du décret n°2022-667 du 11 mai 2022 relatif à la refonte totale des listes électorales et du registre électoral national et de l’article 14.4 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, lesquels portent atteinte à ses droits fondamentaux en tant que parti politique, en violation de l’article 14.4 de la Constitution. Le troisième dossier en instance porte également sur une requête aux fins d’inconstitutionnalité introduite par l’association IMAGE APPLI contre la décision implicite de rejet du ministre de la Santé publique opposée à sa demande tendant à obtenir un arrêté d’autorisation permettant à ses étudiants d’effectuer des stages au niveau des établissements publics sanitaires.
