Assemblée nationale : Adoption très attendue du nouveau code minier

Le projet de loi sur la réforme du code minier est entre les mains des députés, lesquels, fixeront, en principe, le sort du texte durant la fin de cette semaine. L’Assemblée nationale est un passage obligé pour ce projet de loi qui a vu le jour il y a quelques mois déjà. En effet, avant l’adoption en séance plénière, prévue pour aujourd’hui et demain, le texte a transité par la Commission mines et ressources stratégiques de la Chambre basse. Les travaux ont duré trois jours à ce niveau, et ce depuis lundi. Mais le projet de texte porté par le ministère des Mines et des Ressources stratégiques est sorti indemne face aux tirs croisés des différentes parties prenantes qui ont été invitées par la commission dirigée par Ahmad Ahmad, élu à Fénérive-Est.

Calculs tendancieux

Membres de la société civile, d’autres spécialistes ou opérateurs du secteur extractif, et certains députés, ont démembré le texte pendant les trois jours de travaux de commission. Les débats ont été houleux, mais la Commission a finalement adopté sans amendement le projet de loi initial. Les tergiversations sémantiques, les supputations impressionnistes ainsi que d’autres calculs tendancieux finissent par se taire. Les batteries d’arguments techniques avancées par le ministre des Mines et des Ressources stratégiques, Olivier Herindrainy Rakotomalala, et son staff, ont fini par convaincre tous les membres de la Commission et ses invités.

Majorité

Après le parcours de combattant qu’il a déjà dû subir face aux membres du gouvernement et les autres parties prenantes du secteur afin de faire passer le nouveau texte, le patron du secteur extractif a encore réussi à franchir avec brio la première marche à l’Assemblée nationale. Le texte entrevoit le bout du tunnel. Mais il doit encore affronter la séance plénière prévue aujourd’hui et demain dans l’agenda de la Chambre basse. Un rendez-vous qui s’annonce encore agité étant donné l’importance attribuée par les députés, opposants et partisans du pouvoir à ce projet de texte. Toutefois, la majorité compte déjà peser de tout son poids pour entériner le texte. De son côté, le ministère de tutelle fonce sur les innovations apportées par le nouveau code minier.

RSE

De nouvelles dispositions fiscales ont été mises en place dans le texte. Les droits et taxes spéciaux pour les produits miniers sont fixés uniquement à 5% dans ce projet de loi si la réglementation actuelle fixe ce taux à 2%. Les droits et taxes spéciaux sont, en effet, composés d’une ristourne minière d’un taux de 1,5% au profit des collectivités territoriales décentralisées et d’une redevance d’un taux de 3,5% au projet de l’Etat et de ses démembrements sectoriels. Le saut est significatif et a pour vocation première de booster les ressources publiques à partir des projets miniers, argumente le ministère. La promotion du contenu local, la mise en place des normes environnementales, d’hygiène et de sécurité, l’obligation en matière de responsabilité sociétale des entreprises, la protection des droits humains, sont, entre autres, les nouvelles dispositions qui bétonnent la nouvelle législation. La protection de l’environnement fait aussi son entrée dans le projet de loi, ajoute Olivier Herindrainy Rakotomalala.

Velléité de monopole

Par ailleurs, l’Etat resserre l’étau au niveau du périmètre minier lié à chaque permis. Le projet de loi sur le code minier prévoit une réduction presque de moitié de tous les périmètres des permis miniers par rapport à la législation actuelle. Ce sujet a fait l’objet de vif débat au niveau des travaux de commission. Mais, le ministère est resté droit dans ses bottes. Un permis minier de recherche ne doit pas dépasser les 5 000 km² si actuellement il est fixé à plus de 10 000 km². La compétence d’un permis d’exploitation, en revanche, ne doit pas dépasser le périmètre de 500 km² si la loi actuelle prévoit le double. Quant au permis réservé aux exploitants artisanaux, il ne sera délivré que pour un périmètre de moins de 50km². « L’objectif est de se défaire de toute velléité de monopole d’une petite minorité dans l’exploitation minière », argumente le Ministre.