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Patrick Imam : « Nous sommes inquiets sur la clause de stabilité fiscale accordée aux ZES ».
(16-04-2018) - A la veille de l’ouverture de la réunion de printemps du Fonds monétaire international à Washington aux Etats-Unis, Patrick Imam, représentant résident du Fonds à Madagascar répond à nos questions sur la troisième revue du programme FEC, la Jirama, Air Madagascar, la loi sur les ZES, …
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Quels sont les points sur lesquels la dernière mission du FMI a émis des réserves et que le gouvernement malgache doit encore éclaircir à la réunion de printemps ?

La mission de troisième revue, qui s’est terminée en mars, n’a pas encore pu malheureusement conclure car les discussions doivent encore se poursuivre sur trois sujets principalement. Premièrement, la manière dont les autorités vont devoir adresser les besoins additionnels en matière de transferts budgétaires de la Jirama. De même, que la stratégie pour éliminer graduellement les engagements encourus envers les distributeurs pétroliers du fait du non-alignement des prix à la pompe à l’évolution des prix au niveau international pendant les mois de Janvier et de Février dernier sera important. Et enfin, les mesures qu’ils considèreront pour les besoins additionnels générés au niveau de la masse salariale et de la caisse de retraite et de pensions.

Comment expliquer que les autorités et la Jirama aient toujours du mal à respecter leurs engagements sur la Jirama ?


Un ensemble de facteurs ont été avancés par les autorités pour expliquer pourquoi cette année, il y a une hausse des demandes de subventions par la Jirama. Elles ont évoqué un concours de circonstances défavorables issu notamment de la situation de sècheresse qui a prévalu depuis la fin de l’année 2016 jusqu’en début 2017 et qui a fortement augmenté les dépenses de la compagnie. Ce qui a suscité un plus grand recours à l’utilisation de sources d’énergie thermique, notamment à base de gasoil vu qu’il y avait eu également de retards dans l’agenda de transition vers une utilisation plus importante de l’huile lourde qui est moins chère. A cela s’est ajouté plus tard les effets d’une augmentation progressive des prix du baril du pétrole sur le marché international ainsi que l’augmentation récente des taxes sur les produits pétroliers. Et bien que la compagnie ait bénéficié d’une bonne pluviométrie cette année et qu’elle a déjà procédé à une révision à la hausse de ses tarifs, cela ne s’est pas avéré suffisants pour annihiler les effets des facteurs que je viens de citer.

Le FMI est-il favorable à cette hausse de subventions ?

Au niveau du FMI, nous essayons de comprendre la situation dans son ensemble à partir des différents éléments que je viens d’évoquer. Nous espérons obtenir plus de clarté sur les besoins financiers que tous ces facteurs génèreraient en termes de transferts additionnels.

Quelles seraient, à votre avis, les solutions pérennes ?

Les solutions pérennes seraient de mettre en œuvre, et dans le temps, les réformes déjà prévues pour la société, notamment celles destinées à renforcer et sécuriser les revenus de la société mais aussi celles visant à réduire ses coûts. Cela comprend entre autres l’adoption de tarifs qui assurera le recouvrement des coûts de revient, l’accélération de la transition vers une plus grande utilisation de l’huile lourde comme principale source d’énergie thermique et enfin la mise en œuvre du programme de transition énergétique vers le recours aux sources d’énergie hydroélectrique ou solaire. Parallèlement à cela, la société doit continuer à améliorer sa gestion ainsi que sa capacité de prévision pour éviter les mauvaises surprises à l’avenir. Pour se faire, elle doit miser sur un meilleur système d’information et une comptabilité qui suit les standards internationaux.

Air Madagascar vous semble-t-il s'en sortir mieux ?
Si l’on s’en tient au fait que la compagnie n’a plus recours au transfert budgétaire pour opérer et que pour cela il ne constitue plus une charge budgétaire pour les autorités, on peut dire qu’Air Madagascar est sur la bonne voie de redressement avec son partenaire stratégique. Ses opérations sont en train de s’améliorer progressivement et en même temps, elle dispose d’un plan de redressement bien articulé dans le temps mais assez ambitieux aussi. Néanmoins, cela ne veut pas dire que la compagnie est totalement sortie d’affaire. Avec l’arrivée accrue de concurrents sur le marché, telle que la compagnie Ethiopian Airlines, ou encore la mise en œuvre de son plan d’expansion, Air Madagascar ne manquera pas de défis à relever pour les prochaines années.

L'arrivée d’Ethiopian Airlines sur la ligne vers Nosy Be ne risque-t-elle pas justement d'entraver le redressement d'Air Madagascar ?

L’arrivée de concurrents sur certaines lignes que la compagnie nationale dessert constitue effectivement un défi de taille à relever pour Air Madagascar. Mais tôt ou tard, cependant, il faut qu’elle y fasse face et sa survie va en dépendre. La concurrence ne constitue pas forcément une mauvaise chose. Elle obligera la compagnie à adopter des stratégies qui mettent en avant ses avantages comparatifs par rapport à ses concurrents. En plus de cela, elle contribuera au développement des activités touristiques du pays en amenant des touristes de divers horizons et de différents pays que la compagnie ne dessert pas forcément.

Garder le monopole sur la ligne Réunion Tana en l'interdisant à Corsair est-il un moyen de redresser la compagnie ?


Comme je ne suis pas un spécialiste de la stratégie des compagnies aériennes, je ne peux malheureusement pas me prononcer sur le choix. Mais, j’imagine qu’il y a une explication derrière cette décision. Néanmoins, dans le cadre de la politique du ciel ouvert et du point de vue des utilisateurs, la concurrence, comme je l’ai dit plus tôt, n’est pas forcément une mauvaise chose.

Le FMI recommande également une élimination graduelle des engagements dus aux pétroliers.

Il est plus que nécessaire que les arriérés dus aux pétroliers soient évités. Et ceci n’est possible que si les prix locaux suivent les tendances des prix internationaux. Il est vrai que l’application de la vérité des prix reste difficile dans un contexte de faible pouvoir d’achat de la population et dans un contexte d’une tendance à la hausse du prix du baril. Mais, des actions sont déjà en cours actuellement pour voir comment concilier un peu les contraintes de tout en chacun dans les discussions. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que comme dans les années précédentes, les prix au niveau du marché international peuvent également subir une baisse. Afin d’en profiter, il faut continuer à mettre œuvre l’ajustement automatique des prix à la pompe avec peut-être des mécanismes de lissage pour relativiser un peu les variations à la hausse face à une faiblesse avérée du pouvoir d’achat de la population.

Une subvention sur les produits pétroliers peut-elle être une solution ?

Madagascar a déjà fait l’expérience des subventions des prix à la pompe au cours de la période de transition, mais le mécanisme s’est révélé, au final, très budgétivore. Cela a fait diminuer les recettes, réduit les dépenses à l’endroit des secteurs prioritaires ainsi que les réserves en devises du pays à cause du taux de change préférentiel fourni aux distributeurs-importateurs des produits pétroliers. Cela a aussi été une subvention mal ciblée puisque finalement, c’étaient les ménages les plus riches qui en ont le plus profité. Tout cela sans parler des impacts négatifs sur l’environnement puisque les subventions favorisent la consommation de carburants qui sont très polluants.

Que pense le FMI de la solution proposée par l’Etat qui est de subventionner les transporteurs ?

Les questions restent toujours sur les cibles de ces subventions, ainsi que sur les ressources pour les supporter. Si la subvention est bien ciblée, s’il y a les ressources pour cela, si le mécanisme de gestion mis en place ainsi que les bénéficiaires sont bien établis, nous ne sommes pas forcément contre. Nous ne sommes pas non plus contre les mesures de protection sociale comme les filets de sécurité, les cantines scolaires ou encore le système HIMO. Les appuis vont directement aux ménages et peuvent considérablement alléger leurs charges.

Vous avez également parlé des problèmes au niveau de la masse salariale

Pour respecter l’équilibre budgétaire, les autorités ont limité la contribution des masses salariales au pourcentage du PIB. Pendant des années, elles se sont donc trouvées dans l’impossibilité de satisfaire certaines catégories de dépenses relatives au salaire, telles que les indemnités ou autres primes d’avancement des fonctionnaires qui en bénéficient. Du fait de cette politique, le paiement de ces indemnités et autres primes ne s’était pas fait d’une manière systématique et régulière. Ce qui a eu pour résultats l’accumulation d’un certain niveau d’arriérés, qui est relativement modeste, mais qu’il est nécessaire de régler. Par ailleurs, pour éviter que le problème ne se reproduise plus dans le futur, il est important de chercher des solutions pérennes à la question.

La hausse des taxes sur les produits pétroliers en est une …

Tout à fait. Mais en même temps, le Gouvernement aura aussi besoin sans doute de formuler une nouvelle stratégie sur la qualité de l’administration publique qu’il désire mettre en place ainsi que de la meilleure façon d’optimiser son capital humain.


Faut-il réduire les recrutements de fonctionnaires ?

La question de réduire ou non les recrutements dépendent en fait de la politique que compte mener le Gouvernement pour réaliser son Programme National de Développement. Il est nécessaire de faire une analyse coûts/besoins et faire les programmations nécessaires pour éviter d’arriver aux problèmes actuels. Les salaires des fonctionnaires font partie des dépenses prioritaires dans la mesure où les dépenses prioritaires sont tout d’abord les dépenses qui permettent à l’Etat d’assurer ses fonctions régaliennes. Pour un bon fonctionnement de l’Etat il est évident que les fonctionnaires doivent-être payés. Mais, font parties également des dépenses prioritaires celles destinées à développer le capital humain et physique du pays, notamment les dépenses dirigées vers les secteurs sociaux et les infrastructures.

Les autorités ont également apporté des modifications au projet de loi sur les ZES après les remarques de la HCC. Le FMI est-il satisfait des changements apportés ?

Suite aux remarques émises par la HCC, le projet de loi a été effectivement retravaillé. Au cours de la mission de troisième revue, nous avions eu l’occasion d’en discuter avec les autorités concernées et bien que certains aspects de la loi aient été améliorés, il reste certains aspects sur lesquels nous avions déjà initialement émis des inquiétudes qui y figurent encore. Je citerai, notamment, la clause de stabilité fiscale de 20 ans ou encore l’exonération de TVA sur les opérations d’importations des entreprises dans les ZES. Des dispositions qui, selon notre avis et suivant les pratiques dans le monde, s’avèrent trop généreuses vu les besoins de mobilisation de ressources intérieures du pays ainsi que les capacités de l’administration malgache.

En quoi la clause de stabilité de 20 ans vous inquiète-t-elle ?

Nous trouvons cette clause injustifiée dans la mesure où les investissements qui vont être réalisées par les entreprises en ZES ne nécessiteront pas autant d’années pour être amortis. A notre avis, une clause de stabilité fiscale entre 7 et 8 ans serait largement suffisante pour ce faire.

Qu’en est-il de l’exonération de la TVA ?

Pour ce qui est de l’opération de la TVA sur les importations d’intrants, notre inquiétude se situe notamment sur l’abus que cette disposition peut générer et sur le fait qu’elle va faire fi du mécanisme déjà existant et fonctionnel mis en place par les autorités pour faciliter le remboursement de la TVA. Depuis quelques années maintenant, les autorités ont mis en place, tant au niveau des impôts que de la douane, des comptes séquestres destinés à sécuriser et à accélérer le remboursement de TVA des entités qui en bénéficient. A ce jour, ce mécanisme fonctionne très bien pour les entreprises franches qui présentent des similarités avec les entreprises installées en ZES en termes d’activités et d’opérations. Donc, l’exonération de TVA n’est pas nécessaire puisque les entreprises en ZES peuvent fonctionner sur le même mécanisme.

Mais comment alors inciter les investisseurs à venir à Madagascar ?

Il n’y pas de formule magique et unique pour inciter les investisseurs à venir dans un pays. Toutefois, il y a les meilleures pratiques internationales qui peuvent servir de sources d’inspiration. Par ailleurs, il faut tenir compte de la situation propre du pays. A Madagascar, il y a des problèmes beaucoup plus urgents à adresser pour inciter les investissements, domestiques et étrangers, à se matérialiser tels la stabilité politique, le manque d’infrastructures, l’accès à l’énergie, l’insécurité, les problèmes fonciers et l’accès à l’énergie. Madagascar dispose déjà d’un système fiscal attractif à l’heure actuelle, il faut l’exploiter à fond au lieu de rajouter des éléments qui risque de le fragiliser et créer des problèmes pour le pays qui a encore tant besoin de ressources pour adresser les problèmes cruciaux cités plus tôt.

Propos recueillis par Lova Rafidiarisoa


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