Gouvernement collégial : Pas de statut de chef d’Etat

Contexte politique

Quoique sa Décision ne soit susceptible d’aucun recours, la HCC l’a commentée, « compte tenu du contexte politique résultant de l’interprétation erronée de la Décision n°12-HCC/D3 du 9 septembre 2023 ». Il s’agit de la Décision portant constatation de la vacance de la Présidence de la République, de la renonciation à l’exercice des fonctions de chef de l’Etat par intérim et de désignation du gouvernement collégial à exercer les fonctions de chef de l’Etat par intérim.

Pouvoirs particuliers

Dans ledit communiqué, il est précisé qu’ « aucun des membres du gouvernement collégial ne dispose de pouvoirs particuliers. La collégialité est fondée sur la règle de décision à la majorité des membres ; en cas de partage de voix, la voix du chef du gouvernement collégial est prépondérante ».

Directoire militaire

Le juge constitutionnel de spécifier que « les membres du gouvernement collégial ne bénéficient pas du « chef d’Etat ». Une sorte de démenti à l’article paru dans notre édition du jeudi 14 août 2023 qui rappelait l’existence d’un précédent en matière de pouvoir collégial en 1975, avec le Directoire militaire dont chaque membre avait le statut de chef d’Etat même si le général Gilles Andriamahazo portait le titre de président.

Affaire Ramakavelo

L’article en question s’est basé sur l’arrêt de la Chambre Administrative (actuellement Conseil d’Etat) de la Cour Suprême du 17 novembre 1999 qui considérait dans l’affaire Ramakavelo que « nonobstant le caractère collégial et la présence d’un président, il n’en demeure pas moins qu’en vertu des textes en vigueur à l’époque, tous les membres du Directoire ont rang de chef d’Etat et de gouvernement ». La Chambre administrative de juger qu’ il y a lieu de faire droit à la demande de l’intéressé en lui octroyant les droits et avantages inhérents aux fonctions de chef d’Etat en tant que membre à part entière du Directoire militaire qui dirigeait collégialement le pays à l’époque.