Justice - La Cour suprême en sous-effectif
Les magistrats de la Cour suprême sont proches de l’âge de la retraite. Une disposition transitoire est proposée pour éviter un vide institutionnel.
À court. Les magistrats de premier grade se raréfient. Les trois Cours composant la Cour suprême sont en sous-effectif à entendre Rajaona Andriamanankandrianina, Premier président de la Cour suprême en marge de l’adoption de la loi modifiant le statut des magistrats, vendredi. En raison des impératifs de l’ajustement structurel des années 1990, l’école nationale de la magistrature et des greffes (ENMG) a fermé ses portes pendant plusieurs années. Il en résulte que ceux qui arrivent à l’âge de la retraite n’ont pas de remplaçant. « Cette année, huit magistrats sont partis à la retraite et l’année prochaine, il y en aura huit autres», s’inquiète-t-il.
La hiérarchie des magistrats comporte quatre grades répartis en échelons. Chaque échelon équivaut à deux ans d’ancienneté. Ainsi, pour arriver au premier grade, il faut une vingtaine d’années d’exercice aux sortants de l’ENMG, après un stage. Toutefois, certaines fonctions au sein de la Cour suprême ne peuvent être exercées que par les magistrats de premier grade. Chargée de veiller au fonctionnement de la Justice en général, le ressort de la Cour suprême s’étend sur tout le territoire. Ainsi, ceux qui sont encore en fonction croulent sous les dossiers.
« Avec les six Cour d’appel, nous avons besoin de cent quarante-sept magistrats. Toutefois, cet effectif ne sera atteint qu’en 2025 », continue Rajaona Andriamanankandrianina.
Des signes avant-coureurs ont déjà été perceptibles lors du recrutement des magistrats dans le cadre de la mise en place du Pôle anticorruption d’Antananarivo. Le processus de recrutement a été lancé en mars 2017. Les annonces s’adressent aux magistrats ayant au moins seize années d’expérience. Ayant l’obligation de proposer trois noms pour chaque poste, le comité doit ainsi proposer une liste de soixante personnes au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutefois, il n’y a pas eu assez de candidats pour certains postes. Il a fallu quatre relances avec des critères revues à la baisse pour que le PAC soit mis en place.
C’est dans ce contexte que la députée Ny Aina Rafenomantsoa, élue au troisième arrondissement d’Antananarivo a soumis une disposition transitoire au Parlement. Ainsi, elle a soutenu une proposition de loi modifiant le statut des magistrats. « Si rien n’est fait, on risque un vide institutionnel », argumente-t-elle devant le Sénat. Ainsi, avec les modifications apportées, « un magistrat arrivant à l’âge de 65 ans peut être maintenu en service pour un an renouvelable une fois, s’il en fait la demande ». Adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, la nouvelle disposition a tenue l’effet « turn over » au sein de la Cour suprême.
« Cela permet de garder six magistrats en fonction sur les huit qui devront partir l’année prochaine. La relève n’accèdera au premier grade que dans trois ans », conclut le Premier président de la Cour suprême.
