Le Sénat s’attaque aux ordonnances présidentielles
Que la HCC déclare caduques et plus en vigueur les ordonnances prises par le Chef de l’État, l’année dernière. Tel est le but d’une requête déposée par le Sénat à la HCC.
Frontale. Dans une requête déposée au greffe de la Haute cour constitutionnelle (HCC), hier, le Sénat lance un assaut contre les actes à caractère légal, pris par le pouvoir Exécutif, l’année passée.
« Déclarer caduques les ordonnances édictées en 2019 par le Président de la République en conseil des ministres dont la liste est annexée pour défaut de ratification. Par voie de conséquence, déclarer ces ordonnances comme ne pouvant pas être maintenues en vigueur », est l’objet de cette requê te signée p a r Rivo Rakotovao, président du Sénat. Une démarche motivée par le fait que l’Exécutif n’a pas soumis au Parlement les projets de loi de ratification de ces ordonnances, comme voulu par la HCC.
Selon la Constitution, « lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif ». Etant donné que le mandat des précédents membres de la Chambre basse arrivait à échéance, le 5 février 2019, alors qu’une élection législative n’était pas encore prévue, le Parlement a alors, voté une loi déléguant le pouvoir de légiférer par ordonnance au président de la République.
Dans sa décision de contrôle de constitutionnalité de cette loi de délégation du pouvoir de légiférer, la HCC avait soutenu à l’un de ses considérants que « si les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, un projet de loi de ratification doit être déposé ultérieurement devant le Parlement. Que l’objet essentiel du dépôt de projet de loi de ratification est de maintenir en vigueur les ordonnances édictées (…) ».
La HCC, dans cette décision a souligné que « les projets de loi de ratification des ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au cours de sa seconde session ordinaire de l’année 2019». Comme soulevé dans les arguments de la requête déposée par la Chambre haute, hi e r, à Ambohidahy, aucun projet de loi de ratification des ordonnances prises durant la période de délégation du pouvoir de légiférer au Chef de l’État n’a été présenté durant la dernière session budgétaire des deux Chambres parlementaires.
Pour renforcer sa plaidoi rie, le Sénat souligne que l’Exécutif n’a pas respecté le précepte constitutionnel selon lequel, les décisions de la HCC « s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Cette initiative de la Chambre haute, de prime abord, pourrait sonner une nouvelle période d’hostilité politique entre cette institution et le pouvoir Exécutif.
« Il ne s’agit aucunement d’un acte politique, mais d’une prise de responsabilité de l’institution parlementaire qu’est le Sénat. Nous martelons que nous sommes dans un État de droit. Il ne devrait donc, y avoir aucune dérogation », a défendu, cependant, Rivo Rakotovao durant une conversation téléphonique, hier.
Au regard de l’annexe de la requête déposée, hier, quatorze ordonnances présidentielles prises l’année dernière sont ciblées par la Chambre haute. Y figure, notamment, celle modifiant des dispositions de la loi organique relative au Sénat. Un texte qui prévoit, notamment, de réduire à dix-huit le nombre des sénateurs.
