Institution - Fin de mandat ambigüe pour la HCC

Quelle date à prendre comme référence ? La question s’impose quant à la fin du mandat des membres de la Haute cour constitutionnelle (HCC).

À l’instar du Sénat, ou encore de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), la HCC fait partie des institutions et organes d'État qui devraient voir un renouvellement de ses membres, ou du moins une partie de ses membres, cette année. Une échéance estimée sur la base de l’article 114 de la Cons­titution. La loi fondamentale prévoit que, « la Haute cour constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept ans non renouvelable ».

En 2016, cependant, l’institution d’Ambohidahy a modifié son règlement intérieur. La délibération y afférente, datant du 19 décembre 2016, prévoit au dernier alinéa de son article 2 que le mandat des membres de la Cour « est de sept ans à compter de la date de prise de fonction officielle des hauts conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres de la Cour ».

Trois des neuf membres de la HCC sont nommés par le président de la République. Les deux autres sont élus par l’Assemblée nationale. Le Sénat a, également, le droit d’élire deux membres de la Cour. Les deux derniers sont élus par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Hery Rajaonarimam­pianina, ancien président de la République, a nommé trois membres de la HCC, en 2014. Jean Eric Rakotoarisoa, président de la Cour, en fait partie. Lui et deux de ses pairs ont prêté serment le 12 mars 2014. L’un des trois conseillers nommés par l’ancien chef d’État, a rendu l’âme en 2017. Sa remplaçante, Tahina Rabetokotany, a prêté serment le 9 février 2018.

Le Sénat a été la dernière entité à avoir élu ses membres au sein de la HCC. C’était en juin 2016. La différence de date de prise de fonction des hauts conseillers siégeant à la Cour d’Ambohi­dahy complique le décompte du fin de mandat. Vis-à-vis de la juge constitutionnelle nommée en 2018, les juristes s’accordent sur le fait que, « le principe est que le remplaçant termine le mandat de son prédécesseur ». Le débat reste entier, néanmoins.

Comme soulevé en attaque de l’article, la question est : Quelle date prendre pour référence dans le décompte des sept ans de mandat de la HCC ? La situation laisse les juristes pantois. Certains avancent comme solution « un remplacement par tiers ». Aussi, que les membres nommés en 2014, dont les sept ans de mandat arrivent, en principe, à échéance cette année, soient remplacés. Et ainsi de suite.

L’idée d’un remplacement partiel se heurte, toutefois, à l’article 2 de la déli­bération sur le règlement intérieur de la Cour. Si l’on s’en tient à cette disposition, le décompte du mandat des membres de la HCC démarrerait à partir de 2016.
Ce qui fait que le renouvellement n’interviendrait qu’en 2023. Ceux qui ont été nommés en 2014 jouiront donc « d’un mandat additionnel », de deux ans.

Les juristes contactés s’interrogent, cependant, sur la valeur juridique de la délibération de la HCC relative à son règlement intérieur, par rapport à l’article 114 de la Constitution. D’autant plus, qu’ici les membres de la Cour sont juges et parties. Sur un ton d’humour, l’un des juristes lance, « le président de la République pourrait demander l’avis de la HCC sur ce débat ».

Le cas échéant, pourtant, le président Andry Rajoelina être amené à arbitrer ce débat. « S’il s’aligne à l’idée que le mandat des trois membres de la Cour nommés par son prédécesseur arrive à terme en mars, il pourra procéder à la nomination de leur remplaçant. Cela se fera par décret, un acte de gouvernement, qui ne sera pas de la compétence de la HCC », avance un des juristes contactés.