Ministère de la Justice - Les huissiers objet de plusieurs plaintes
Les huissiers de justice ne sont pas à l’abri des critiques. Des voix s’élèvent, parfois jusqu’aux plus hautes sphères de l’administration judiciaire, portant des doléances contre ces auxiliaires de justice.
Récemment, une circulaire émanant du bureau de la ministre de la justice, Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa, a mis en lumière cette problématique en déclarant que « ces derniers temps, les parquets sont saisis de nombreuses plaintes à l’encontre d’huissiers de justice ».
Dans cette optique, la ministre de la justice a pris des mesures pour clarifier les procédures de poursuite des huissiers de justice. Elle a souligné que la poursuite d’un huissier n’est en aucun cas subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable du procureur général près la Cour d’Appel. Cette clarification intervient alors que certaines interprétations de la loi 2005-034 du 20 février 2006 portant statut des huissiers et des commissaires-priseurs à Madagascar ont suscité des confusions et des difficultés.
Selon les propos de la ministre, les dispositions du statut des huissiers de justice et des commissaires-priseurs établissent le procureur général près la Cour d’appel compétent dans la localité de résidence de l’huissier comme étant l’autorité judiciaire de contrôle. Ainsi, il incombe au procureur de la République près le tribunal de première instance et ce près la juridiction du premier degré du pôle anti-corruption, avant toute décision, de communiquer la plainte au procureur général près la Cour d’appel compétent. Ils sont également tenus d’informer le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice et commissaires-priseurs basé à Antananarivo. Cette dernière doit être informée dans un délai d’un mois afin de présenter son avis aux autorités judiciaires compétentes. L’affaire ne peut être jugée qu’à l’expiration de ce délai.
Par ailleurs, le conseil du gouvernement a donné son accord pour la participation de deux procureurs malgaches au Forum de l’océan Indien de l’ONUDC sur la criminalité maritime – Forum du réseau des procureurs, qui aura lieu le 08 au 12 avril 2024 à Maputo, Mozambique.
