Loi de finances 2026 : Validé par la HCC, mais amputé de plusieurs dispositions
La Haute Cour Constitutionnelle a donné son aval à la loi de finances pour 2026, tout en écartant plusieurs dispositions jugées contraires à la Constitution. Dans sa décision rendue le 18 décembre 2025, la juridiction rappelle que le budget de l’État ne peut s’affranchir ni des principes constitutionnels ni des limites fixées au législateur.
Comme le prévoit la Constitution, la loi de finances pour 2026 a été soumise au contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle avant sa promulgation. Saisie par le Président de la République, la juridiction a examiné la conformité du texte tant sur la forme que sur le fond. La HCC a d’abord jugé la saisine régulière et recevable, confirmant que le budget de l’État relève bien du domaine de la loi et doit, à ce titre, faire l’objet d’un contrôle constitutionnel obligatoire.
Loi de finances globalement jugée conforme
Sur le volet procédural, la Haute Cour n’a relevé aucune irrégularité : le projet de loi de finances a été examiné durant la seconde session ordinaire du Parlement, conformément aux délais prévus par la Constitution. Adopté en séance plénière par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2025, puis par le Sénat le 5 décembre suivant, le texte a suivi le parcours parlementaire requis pour une loi budgétaire. La décision relève également que la loi de finances pour 2026 est accompagnée de l’ensemble des documents exigés par la loi organique relative aux lois de finances. Ces annexes présentent notamment la situation économique et financière, les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que le cadre macro-budgétaire à moyen terme. Pour la Haute Cour, ces éléments permettent au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’autorisation budgétaire.
Sur le fond, la juridiction constitutionnelle constate que le budget de l’État pour 2026 respecte le principe d’équilibre. Les recettes et les dépenses sont arrêtées au même niveau, soit près de 26 800 milliards d’ariary. Cette présentation est jugée conforme aux exigences de la loi organique, qui impose que les lois de finances déterminent clairement l’équilibre budgétaire et financier de l’État.
Un budget validé sous réserve de corrections
Si l’essentiel du texte est validé, la HCC a toutefois censuré une disposition sensible relative au contentieux fiscal. Le dernier alinéa de l’article VI-28, qui prévoyait une responsabilité personnelle et pécuniaire du juge fiscal en cas de non-respect de certaines règles, a été jugé incompatible avec le principe constitutionnel d’indépendance de la justice. La Haute Cour estime qu’une telle mesure constitue une pression inacceptable sur les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. La décision écarte également deux autres dispositions. Les articles 19 et 20, portant sur la responsabilité des comptables publics et les conditions d’ouverture de poursuites contre les agents du Trésor, ont été jugés sans lien direct avec l’objet d’une loi de finances. Considérés comme des dispositions étrangères au cadre budgétaire, ces articles ont été déclarés non conformes à la Constitution et doivent être retirés du texte.
Au final, la Haute Cour Constitutionnelle valide la loi de finances pour 2026 dans sa quasi-totalité, tout en imposant le retrait de certaines dispositions. Cette décision permet la poursuite du processus de promulgation du budget, tout en rappelant que la loi de finances ne peut ni empiéter sur l’indépendance de la justice ni servir de support à des réformes sans lien direct avec le budget de l’État.
