Projet de budget de la Sécurité sociale: les principales mesures

Voici les principales mesures prévues.

Rigueur

Le gouvernement veut ramener à 12,7 milliards le déficit de la Sécurité sociale en 2027, contre 21,8 milliards en 2026.

Sans mesures, le déficit grimperait à 22,6 milliards, selon l'exécutif, qui prévoit donc un effort de près de 10 milliards d'euros, portant "majoritairement sur les dépenses", avec un net coup de frein sur les dépenses de retraite et de santé.

L'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) n'augmentera que de 2 %, nettement moins que les années précédentes (autour de 3 % en 2025 et 2026).

Retraités -

Les retraités sont fortement mis à contribution, à hauteur de 5,5 milliards d'euros.

Contrairement à la règle habituelle, toutes les pensions de base ne seront pas revalorisées en janvier en suivant l'inflation. Seul un tiers des retraités, qui touchent 85 % du Smic ou moins (1.260 euros base et complémentaire comprises), bénéficieront d'une telle hausse.

Au-delà, le Parlement pourra débattre de qui pourra bénéficier d'une augmentation et avec quel taux, à condition de trouver suffisamment d'économies.

Si toutes les pensions au-dessus de 85 % du Smic étaient gelées, cela permettrait d'économiser 4,1 milliards, selon l'exécutif.

La désindexation se combine avec une réduction du plafond de l'abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités: ils pourront déduire au maximum 3.000 euros de leurs revenus, contre 4.439 aujourd'hui, pour un gain de 1,4 milliard d'euros.

Tout est négociable, sauf le montant global d'économies: le Parlement pourra jouer avec les deux leviers.

Le gel des retraites sera rapidement réversible si une nouvelle majorité parvient au pouvoir en 2027.

Economies sur la santé

Dans le champ de la santé, plusieurs mesures déjà actées produiront leur effet en 2027: baisses des remboursements de certains soins par l'Assurance maladie (soins dentaires, transports sanitaires...) pour le transférer aux complémentaires santé (1,2 Md), réduction de la durée des arrêts maladie pour certains malades qui bénéficiaient de dérogations...

Le gouvernement table sur 5,1 milliards d'euros d'économies supplémentaires.

Il prévoit notamment des économies sur les médicaments et dispositifs médicaux remboursés, essentiellement en baisses de prix (2 Md), un milliard d'euros d'économies sur les arrêts maladie, qui devront être déterminées par les partenaires sociaux d'ici la fin de l'année, ou encore un transfert aux complémentaires santé de 500 millions d'euros de remboursements de frais hospitaliers.

Les hôpitaux verront leur enveloppe augmenter de 3 % pour permettre une "stabilité des tarifs" mais devront réaliser des efforts "d'efficience", à hauteur de 700 millions d'euros.

Outre ce freinage des dépenses, les textes budgétaires prévoient la reconduction d'une taxe de 1,1 million d'euros due par les complémentaires santé et une hausse de la fiscalité sur les indemnités journalières en arrêt maladie.

Allocations familiales

Le PLFSS prévoit un gel des prestations familiales et un "recentrage" de l'allocation de rentrée scolaire, pour 1,1 milliard d'euros.

Effort demandé aux entreprises

Le gouvernement prolonge le gel des allègements de charges pour les entreprises, décidé en 2026 (ainsi, la hausse du Smic ne provoquera pas d'allègements supplémentaires), pour 2,9 milliards d'euros.

Pour récupérer 3,7 milliards supplémentaires, il prévoit de limiter les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, via un élargissement de l'assiette des rémunérations prises en compte, en y intégrant les compléments de salaire.

Produits sucrés

Le PLFSS instaure une nouvelle taxe sur les produits "transformés, emballés", contenant des sucres ajoutés et des additifs, pour lutter contre l'obésité et la progression des maladies chroniques. Le barème de cette taxe sera "croissant selon la teneur en sucres".

Indemnités de rupture de contrat des hauts salaires

Le PLFSS réduit la niche fiscale associée aux indemnités de rupture de contrat de travail (licenciements, ruptures conventionnelles...) des hauts salaires. Les indemnités inférieures au plafond de la sécurité sociale (48.060 euros en 2026) resteront exemptées de cotisations et prélèvements.

Seuls les 5 % de salariés qui reçoivent des indemnités "les plus élevées" seront concernés par cette mesure, a dit le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Ainsi, pour 100.000 euros d'indemnités de départ par exemple, la personne concernée "devra acquitter 5.000 euros de cotisations".

Pensions: majoration pour trois enfants

Le gouvernement propose de remplacer la majoration de 10% de la pension de retraite pour les parents de trois enfants ou plus par une allocation forfaitaire, dont le montant serait déterminé par décret, pour améliorer l'égalité femme/homme, ce dispositif étant aujourd'hui plus favorable aux hommes, aux pensions plus élevées.

Le montant sera calculé de manière à ce que la mesure soit neutre budgétairement.

Etrangers

Les étrangers non européens en situation régulière devront avoir résidé au moins un an en France pour avoir accès à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Jusqu'ici ils n'étaient pas soumis à un délai de carence pour ces prestations. Seuls le minimum vieillesse, le RSA, la prime d'activité et la Protection universelle maladie étaient soumises à un délai minimum.