Andohatapenaka - Tiko veut récupérer ses terrains
L’État avait utilisé un simple arrêté ministériel pour annuler les titres fonciers appartenant à Tiko. Pourtant, seul le tribunal pouvait décider d’un tel acte.
Tiko Agri sort de son silence. Cette société est aujourd’hui bien décidée à récupérer via la justice ses terrains sis à Andohatapenaka et que l’État avait décidé de lui retirer en 2016 pour construire la station-service Total et la gare routière. Une procédure entachée d’irrégularité selon maître Eloi Ratefimahefamijoro, avocat de la société, qui affirme que seule une décision de justice pouvait annuler les quatre titres fonciers qui attestent que ces terrains appartiennent bien à Tiko Agri, filiale du groupe.
« L’État avait annulé ces titres via un simple arrêté ministériel. Ce qui constitue un abus de pouvoir et une violation flagrante du principe de droit de propriété que nous allons attaquer devant la justice », affirme maître Eloi Ratefimahefamijoro.
L’arrêté d’expropriation date de décembre 2016 et a été pris par l’ancien ministère auprès de la présidence en charge des projets présidentiels, de l’aménagement du territoire et de l’équipement tenu par Narison Rafidimanana. Quatre titres fonciers étaient concernés dont les parcelles Mandroso Haja, titre N° 48468-A, Tsaravary-Mahasoa, titre N° 27572-A, Tsaravary titre N° 48142 et Seimad LXVII titre N° 31870-A.
Juridiquement, seule la justice peut décider d’une Extinction de droit réel immobilier. Ce principe ne s’applique pas, seulement lorsqu’il s’agit d’expropriation pour cause d’utilité publique, de prescription acquisitive ou de servitude de passage. Pour le présent cas de figure, la voie utilisée par l’État ne correspond à aucune de ces quatre possibilités. Dans le cas où il se serait agi d’expropriation pour cause d’utilité publique, il y a une procédure claire prévue par la loi comme la descente d’experts sur place pour évaluer la valeur des terrains en vue d’indemniser le propriétaire.
Si Tiko Agri gagne son procès, le devenir de la station Total et de la gare routière est en question. Tout dépendra de la décision du propriétaire qui pourrait aller jusqu’à la démolition pure et simple des infrastructures. L’autre point concerne le permis de construire de ces infrastructures qui, selon la commune, n’est jamais passé au niveau des services compétents en la matière à la mairie. Et pourtant, normalement, c’est le maire qui délivre les permis de construire même si le ministère peut avoir son mot à dire. Voilà pourquoi la CUA fait également partie des plaignants dans ce dossier.
