Nationalité malgache : que prévoit la loi pour ceux qui deviennent étrangers ?

Les effets juridiques immédiats

Le « Gazetim-panjakan’ny Repoblika Malagasy » du 24 octobre 2025 a publié le décret n°2025-1110 signé par le Premier ministre de la Refondation, Herintsalama Rajaonarivelo. Ce texte s’appuie sur l’article 42 du Code de la nationalité malgache (Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960, modifiée par la loi n°2016-038 du 25 janvier 2017). Selon cet article, « perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ». Le décret officialise ainsi la perte de nationalité d’Andry Rajoelina, ayant obtenu la nationalité française en 2014.

La perte de la nationalité signifie que l’ancien chef d’État n’est plus reconnu comme citoyen malgache. Conformément à l’article 46 du même Code, cette perte « libère l’intéressé de son allégeance envers l’État malgache ». Autrement dit, Andry Rajoelina devient un ressortissant étranger vis-à-vis de Madagascar. D’un point de vue légal, il ne peut plus voter, ni être candidat à une élection, ni occuper un poste réservé aux nationaux. En matière administrative, il doit désormais être considéré comme un citoyen français, soumis aux formalités de séjour prévues pour les étrangers résidant à Madagascar.

Conséquences patrimoniales et administratives

Cette situation pourrait également avoir des implications sur la détention de biens. Le Code de la nationalité ne retire pas rétroactivement la validité des biens ou des contrats conclus avant la perte de citoyenneté. Cependant, en devenant étranger, l’ancien président est soumis aux règles restrictives relatives à la propriété foncière. La loi malgache réserve, en effet, la détention de terrains aux nationaux ou à certaines sociétés agréées. Il pourrait donc être contraint de régulariser ses avoirs, notamment ses parts dans des entreprises ou propriétés immobilières. Par ailleurs, son statut fiscal serait désormais celui d’un non-résident, avec des obligations différentes.

Une réintégration possible mais encadrée

La législation malgache offre la possibilité de retrouver la nationalité d’origine, par une procédure de réintégration prévue aux articles 30 à 34 du Code de la nationalité. Celle-ci ne peut être accordée que par décret, après vérification de la bonne moralité du demandeur et à condition qu’il réside à Madagascar au moment de la demande. L’intéressé doit également prouver qu’il a déjà eu la qualité de citoyen malgache. La réintégration reste une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, laissée à l’appréciation de l’État. Elle n’est accordée qu’en cas de services ou d’intérêt exceptionnel rendus à la République.

Au-delà de la dimension juridique, cette perte de nationalité revêt une portée symbolique. Elle rompt officiellement le lien d’allégeance entre Andry Rajoelina et la République de Madagascar. Celui qui a dirigé la Transition en 2009 puis présidé le pays entre 2019 et 2025 devient désormais un ressortissant étranger sur le territoire qu’il a gouverné.